RÉCLAMATION LITIGE ET RECOURS
La DIRECTION
Pour toute réclamation les bénéficiaires utilisent l’adresse mail de l’Association,
mulitiservicesadomicile@hotmail.fr
Envoyer un courrier à l’adresse postale de
l’Association Multi’ Services à Domicile
11 rue Vincent Van Gogh 94190 VILLENEUVE ST GEORGES
ou contacter directement l’Association par téléphone au 01-43-89-27-72
Le responsable du Service de facturation procède à une vérification des feuilles de présence, des factures antérieures de façon à pourvoir apporter de la clarté sur le ou les factures contestées
Par ailleurs l’Association organise le traitement des réclamations en tenant à jour l’historique des
interventions et informe le bénéficiaire sur les recours possible en cas de litige.
a) Les personnes qualifiées
Si un conflit avec l’association ne peut être résolu, le bénéficiaire ou sa famille peuvent saisir une personne qualifiée sur une liste établie par l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Départemental, présente au bureau ou sur notre site internet.
Lien : document : La liste des personnes qualifiées prévue à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles est arrêtée comme suit pour le Val-de-Marne
b) La Médiation
Cette personne qualifiée est susceptible également d’intervenir en tant que médiateur. Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants. Il est prévu, que pour tout litige non résolu le bénéficiaire pourra recourir à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit par courrier, en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par courriel, en remplissant le formulaire de saisie, en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Dégâts matériels
Le service a souscrit une assurance avec MMA IARD Assurances en cas de dégradation au domicile de la personne accompagnée, s’il est avéré que le personnel en est responsable.
Changement de service prestations
En fonction de la commune de résidence du bénéficiaire vous pouvez via le site www.valdemarne.fr dans l’onglet à votre service, personnes âgées ou handicap, annuaire Autonomie, disposer d’une liste qui est mise à jour régulièrement des services prestataires et mandataires présents dans votre communes
MSD
Siège social
11 rue vincent van gogh
94190 Villeneuve St Georges
Tél. : 01 43892772
multiserviceadomicile@hotmail.fr
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